Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 juillet 2000 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire des agents des greffes des juridictions administratives de province en date du 12 octobre 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des agents des greffes des juridictions administratives parisiennes en date du 19 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le livre V de la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« LIVRE V
« LE REFERE
« TITRE Ier
« LE JUGE DES REFERES
« Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« TITRE II
« LE JUGE DES REFERES STATUANT EN URGENCE
« Chapitre Ier
« Pouvoirs
« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre II
« Procédure
« Art. R. 522-1. - La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
« A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
« Art. R. 522-2. - Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.
« Art. R. 522-3. - La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
« Art. R. 522-4. - Notification de la requête est faite aux défendeurs.
« Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
« Art. R. 522-5. - Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat.
« Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
« Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
« Art. R. 522-6. - Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
« Art. R. 522-7. - L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
« Art. R. 522-8. - L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
« L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
« Art. R. 522-9. - L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.
« Art. R. 522-10. - Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables.
« Art. R. 522-11. - L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience.
« En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
« Art. R. 522-12. - L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.
« Art. R. 522-13. - L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.
« Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
« En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
« Art. R. 522-14. - Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
« Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur général du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
« Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la suspension.
« Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
« Chapitre III
« Voies de recours
« Art. R. 523-1. - Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.
« Art. R. 523-2. - Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.
« Art. R. 523-3. - Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II.
« TITRE III
« LE JUGE DES REFERES ORDONNANT UN CONSTAT
OU UNE MESURE D'INSTRUCTION
« Chapitre Ier
« Le constat
« Art. R. 531-1. - S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
« Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.
« Chapitre II
« Le référé instruction
« Art. R. 532-1. - Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
« Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
« Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
« Art. R. 532-2. - Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
« Chapitre III
« Voies de recours
« Art. R. 533-1. - L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
« Art. R. 533-2. - Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
« Art. R. 533-3. - A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1.
« L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
« TITRE IV
« LE JUGE DES REFERES
ACCORDANT UNE PROVISION
« Chapitre unique
« Art. R. 541-1. - Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
« Art. R. 541-2. - Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
« Art. R. 541-3. - L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
« Art. R. 541-4. - Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
« Art. R. 541-5. - A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1.
« L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
« Art. R. 541-6. - Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
« TITRE V
« DISPOSITIONS PARTICULIERES
A CERTAINS CONTENTIEUX
« Chapitre Ier
« Le référé en matière de passation
de contrats et marchés
« Art. R. 551-1. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2.
« L'injonction de différer la signature du contrat, si elle a été prononcée à titre conservatoire en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-1 et du troisième alinéa de l'article L. 551-2, prend fin à la date à laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue se prononce sur la demande ou, au plus tard, à l'expiration de ce délai de vingt jours.
« Art. R. 551-2. - Les mesures provisoires ordonnées en application du présent chapitre ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre la décision par laquelle il est finalement statué sur la demande.
« Art. R. 551-3. - Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 551-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 551-2, l'Etat est représenté par le ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale ou un établissement public local ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
« Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'Etat est représenté, selon le cas, par le ministre ou le préfet intéressé.
« Art. R. 551-4. - La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.
« Chapitre II
« Le référé en matière fiscale
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre III
« Le référé en matière de communication audiovisuelle
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre IV
« Les régimes spéciaux de suspension
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
Art. 2. - I. - Le dernier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle. »
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. »
III. - L'article R. 322-2 du même code est abrogé. Les articles R. 322-3 et R. 322-4 sont respectivement renumérotés R. 322-2 et R. 322-3.
IV. - A l'article R. 611-11 du même code, les mots : « et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée » sont supprimés.
V. - L'article R. 611-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le commissaire du Gouvernement, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section. »
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 611-23 du même code, les mots : « administrative ou » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2. »
VII. - Au premier alinéa de l'article R. 621-13 du même code, les mots : « des articles R. 521-1 ou R. 531-1 » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre V ».
VIII. - L'article R. 625-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 625-1. - Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V. »
IX. - A l'article R. 751-12 du même code, les mots : « le sursis à exécution ou » sont supprimés.
X. - A l'article R. 811-16 du même code, les mots : « de l'article R. 531-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 533-2 et R. 541-5 ».
XI. - Aux articles R. 921-1 et R. 931-2 du même code, les mots : « et notamment un sursis à exécution, » sont supprimés.
Art. 3. - I. - L'article R. 226-2 du code de justice administrative devient le premier alinéa de l'article R. 226-6, dont la disposition actuelle devient le second alinéa. L'article R. 226-5 devient l'article R. 226-2.
II. - L'article R. 226-5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 226-5. - Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président. »
Art. 4. - L'article R. 421-2 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-2. - Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
« Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
« La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. »
Art. 5. - Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.
Art. 6. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Art. 7. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.